Dans cette affaire, la victime d'une chute avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise médicale judiciaire contradictoire, sans passer au préalable par le biais d'une expertise amiable prévue par les dispositions de son contrat d'assurance.
L'assureur avait alors soutenu que son assuré aurait dû au préalable mettre en place cette procédure d'expertise amiable.
Néanmoins, les juridictions du fonds et la Cour de cassation n'opèrent pas la même d'analyse et considèrent que « par une interprétation des stipulations du contrat en cause que l'ambiguïté rendait nécessaire, que les conditions particulières mentionnées ne faisaient pas obstacle à l'action en référé-expertise engagée par la victime sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-12.383, Inédit - Légifrance
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