Il est toujours plus aisé d’évaluer les pertes de revenus d’une victime salariée que celles d’une victime exerçant une activité à titre libéral et donc par essence généralement fluctuante et parfois encore plus volatile lorsque l’activité libérale est dans la première jeunesse de son printemps !
Cet arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre se révèle intéressant sur ce point.
Le demandeur, victime d'un accident de la circulation, sollicitait l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels en lien avec l’immobilisation de son véhicule nécessaire à l'accomplissement de son activité professionnelle.
La question était alors de savoir quelle était l’étendue de la période d’immobilisation et ce qu'elle devait inclure car cela impactait directement sur la période de préjudice professionnel.
La victime soutenait que cette période d’immobilisation incluait nécessairement le temps de réparation lequel intégrait celui de l’expertise, l’achat et la livraison des pièces et ce jusqu’à la livraison du véhicule.
En défense, l’assureur faisait valoir que l’expert avait conclu à des dommages légers et réparables en cinq jours.
La Cour considère que la période d’immobilisation peut s’évaluer uniquement sur la période de réparation de cinq jours à laquelle s’ajoute la journée de réalisation de l’expertise soit durant six journée.
Partant, elle évalue l’indemnisation sur la base de ces six journées et sur la base des bénéfices réalisés durant les deux années précédant le sinistre et non sur l’évolution du chiffre d’affaires sur la base des trois dernières années comme le sollicitait la victime, la cour considérant cette méthode infondée en l'espèce compte-tenu de la brièveté de la période de préjudice.
CA BASSE TERRE 26.10.2020 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042509980?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=accident+de+la+circulation&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri
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