La CAF ne peut opposer un texte de loi abrogé (article D115-1 du Code de la Sécurité Sociale) pour refuser l'allocation adulte handicap à un réfugié ukrainien bénéficiant d'un titre de séjour provisoire. Le Tribunal judiciaire de REIMS a ainsi jugé que le recours d'un réfugié ukrainien aux fins de se voir verser l'allocation adulte handicapé était fondé en ce qu'il justifie d'une situation régulière sur le territoire français au sens de l'article D821-8 du Code de la Sécurité Sociale découlant de la détention d'une autorisation provisoire de séjour. Le texte de loi renvoyant à un texte abrogé portant sur la liste des titres de séjour pouvant prétendre au bénéfice de l'allocation adulte handicapé implique alors de vérifier la seule régularité dudit séjour en France. Ainsi, nous avons obtenu une décision favorable à notre client, la CAF étant condamnée à verser l'allocation avec rétroactivité à la date de la régularité du séjour en France. Le cabinet est fier d'avoir obtenu une décision de justice qui fait une stricte application des règles juridiques et de l'état de droit. Ainsi, tant que le droit français n'aura pas intégré dans la législation une nouvelle disposition limitant la liste des séjours réguliers permettant le bénéficie de l'allocation adulte handicapé, toute personne en situation de handicap reconnue pourra agir contre la CAF. Je me tiens à votre disposition pour initier les recours qui s'imposent.