L’action directe contre l’assureur
Par Virginie MIRÉ le 23/10/2018
L’article L 124 – 3 du code des assurances prévoit ce qui suit : « Le tiers lésé pose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Il résulte donc de la loi que la victime d’un dommage peut ... Lire la suite >