Votre société est en relation d’affaires avec un partenaire commercial depuis de nombreuses années et cette relation représente une partie importante de votre activité professionnelle.

 

À votre grande surprise, votre partenaire commercial vous informe brutalement qu’il met fin à votre relation car il n’en a plus l’utilité ou parce qu’il a choisi de se tourner vers une autre société.

 

Existe-t-il un recours judiciaire pour réparer votre préjudice qui a été causé par cette rupture brutale ?

 

La réponse est oui mais à certaines conditions, lesquelles sont notamment prévues à l’article L442-1-II du Code de commerce.

 

Avant de se lancer dans une procédure judiciaire à l’encontre de votre ex-partenaire d’affaires, il est en effet important de vous demander si la situation entre réellement dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales au sens de l’article susvisé.

 

Deux conditions sont à considérer :

 

1. Il doit tout d’abord exister entre les deux partenaires d’affaires une relation commerciale établie, au regard de « son caractère suivi, stable et habituel, qui suppose que chacune des parties peut anticiper pour l’avenir une continuité de la relation d’affaires » (Rapport annuel 2018 de la Cour de cassation).

 

2. Il est nécessaire ensuite d’être en présence d’une rupture brutale réalisée sans préavis suffisant de sorte que le partenaire ayant subi ladite rupture n’a pas eu l’opportunité de se réorganiser afin de ne pas la subir économiquement.

 

Si ces deux conditions sont cumulativement remplies, le juge pourra soit ordonner la reprise de la relation commerciale entre les parties, soit attribuer au partenaire lésé une indemnisation, habituellement calculée à partir de la perte de marge économique et en fonction du degré de brutalité, c’est-à-dire de période d’insuffisance du préavis.

 

Plus la relation était poursuivie dans le temps et présentait une stabilité réelle, plus le juge pourra estimer que le délai de préavis, même s’il avait été défini préalablement par un contrat entre les parties, a été trop court pour celui qui l’a subi.

 

A noter que la rupture en elle-même n’est pas condamnée, seule la brutalité l’est.

 

L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales fait l’objet d’une jurisprudence dense ; elle est par exemple au cœur de l’arrêt rendu par la quatrième chambre de la cour d’appel de Versailles le 4 avril 2012. Dans cette affaire, un gérant d’activité de taxi était en relation d’affaires avec un centre médical depuis 18 ans, pour lequel il assurait le transport des enfants qui y étaient hospitalisés. Cette activité, qui représentait 85% de son chiffre d’affaires, a été brutalement interrompue par le centre avec un préavis de seulement un mois. Bien que ce préavis ait été prévu par un contrat entre les deux parties, la Cour a considéré que le centre médical aurait du respecter un délai de six mois, « compte tenu de la durée des relations commerciales, pour lui permettre de réorienter efficacement son activité ». Elle a donc calculé son indemnisation en fonction de la marge brute réalisée par le demandeur pour ses activités le liant au centre, en les multipliant par la durée que le préavis aurait du respecter, à savoir cinq mois supplémentaires. Le demandeur a donc été finalement obtenu une indemnisation de 45.839 euros de la part de son ancien partenaire d’affaires ayant commis l’erreur d’interrompre si brutalement leurs relations commerciales établies.

 

Cependant, il est important de noter qu’en matière de rupture brutale des relations commerciales, il n’existe pas de grille d’appréciation du degré de stabilité de la relation commerciale ou de brutalité de la rupture, tout est une question d’analyse concrète de la situation et d’une présentation pertinente des éléments factuels au juge.

 

Le cabinet W.M Avocats, habitué à ce type de procédure, vous conseille et vous assiste dans cette démarche judiciaire de réparation du préjudice subi.

 

Wissam Mghazli / Maylis Rebours