Dernières publications des avocats

L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351)

Par Anne Cécile MAURY le 11/02/2026

L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351) L’article L 1142-1-1 1° du code de ... Lire la suite >

GPA – Résolution de la SCJN relative aux critères d’expédition des actes de naissance mexicains

Par Hector CASTRO MONTESINOS le 10/02/2026

Établissement d’une jurisprudence obligatoire sur la gestation pour autrui en l’absence de réglementation à Mexico : La Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) a établi comme critère obligatoire que, en l’absence de réglementation spécifique en matière de gestation pour autrui ... Lire la suite >

Juridiction gracieuse - Remises, modérations, transactions - Dégrèvements d'office

Par Frédéric DAL VECCHIO le 10/02/2026

Frédéric Dal Vecchio annonce la parution du fascicule 9500 « Juridiction gracieuse - Remises, modérations, transactions - Dégrèvements d'office » qu’il a rédigé pour l’encyclopédie « Procédures fiscales » du JurisClasseur (LexisNexis, septembre 2025, 93 pages). ... Lire la suite >

« MAITRE, LA C’EST BON, JE VEUX LE LICENCIER. »

Par Isabelle OLLIVIER le 10/02/2026

« Maître, là c’est bon, je veux le licencier. » C’est souvent ainsi que la discussion commence. Le dirigeant d’une petite entreprise s’assoit en face de moi : « Ça fait des mois que ça ne va plus. Je le lui ai dit. Plusieurs fois. » Des retards. Des erreurs. Une attitude qui finit par ... Lire la suite >

Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?

Par André ICARD le 10/02/2026

OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation ... Lire la suite >

Arnaque au photovoltaïque : quand la rétractation devient un parcours de pression et de menaces

Par Grégory ROULAND le 10/02/2026

Dans le secteur du photovoltaïque, le démarchage à domicile continue de générer de nombreux litiges. Plusieurs consommateurs témoignent aujourd’hui de pratiques particulièrement agressives après avoir pourtant exercé un droit fondamental : le droit légal de rétractation de 14 ... Lire la suite >

MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE L’EMPLOYEUR QUI MENE UNE ENQUETE DE MANIERE DELOYALE A LA SUITE D’UNE DENONCIATION DE HARCELEMENT MORAL

Par Aude SIMORRE le 10/02/2026

Dans une décision du 29 Janvier 2026, obtenu par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris retient que l’enquête réalisée par l’employeur de manière déloyale a constitué un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Décision commentée : Cour ... Lire la suite >

Prescription et clauses abusives dans les prêts en devises étrangères : quelle prescription pour contester une clause abusive ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 10/02/2026

C’est la question à laquelle la Cour d’appel de Grenoble a répondu dans un arrêt du 22 janvier 2026, reprenant une solution établie de longue date, en considérant que cette action est imprescriptible : ce qui signifie qu’il n’y a pas de prescription. La question de la prescription est centrale dans ... Lire la suite >

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