
Partenaires pacsés avant 2007 : que deviennent les biens en cas de rupture ?
Par Hector CASTRO MONTESINOS le 24/11/2025
Partenaires pacsés avant 2007 : que deviennent les biens en cas de rupture ? Pourvoi n° 23-22.353, arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 Un arrêt récent de la Cour de cassation (1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353) apporte un éclairage important sur la manière dont sont partagés les biens ... Lire la suite >






