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Le droit de propriété est imprescriptible

Le droit de propriété est imprescriptible

Par Albert CASTON le 17/04/2026
Le droit de propriété est imprescriptible Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-21.351 ECLI:FR:CCASS:2026:C300210 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 05 juin 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Avoirs libanais : Si vous êtes résident en France, vous pouvez saisir les juridictions françaises pour obtenir vos fonds (Cour de cassation 1re chambre civile, 18 septembre 2024 n°23-13.732)

Avoirs libanais : Si vous êtes résident en France, vous pouvez saisir les juridictions françaises pour obtenir vos fonds (Cour de cassation 1re chambre civile, 18 septembre 2024 n°23-13.732)

Par Anne-Sophie RAMOND le 17/04/2026
Par un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.732), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de compétence internationale dans les litiges opposant un consommateur domicilié en France à un professionnel établi hors de l’Union européenne. Dans cette affaire, une ... Lire la suite >
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