Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 septembre 2025, n°25/04588
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
Par un jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de proximité de Schiltigheim statue en matière locative, à la suite d’un commandement de payer visant clause résolutoire. Le litige porte sur l’acquisition de cette clause dans un bail d’habitation conclu avant la réforme de 2023, et sur ses conséquences pécuniaires et exécutoires. Un bail ... Lire la suite >