
Contrefaçon sur internet : souplesse de la compétence territoriale, rigueur de la preuve
Par Jessica SANDOWSKI le 28/04/2026
Dans une ordonnance du 8 avril 2026, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, bien qu’ayant confirmé sa compétence territoriale pour des faits commis sur internet, a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme, faute pour la demanderesse d’en prouver ... Lire la suite >






