
Demande de remboursement adressée à l'URSSAF et risques opérationnels
Par Samir BORDJI le 10/02/2026
Cass 2ème civ 4 décembre 2025 n°23-18.086, l'acceptation d'un remboursement au bénéfice du cotisant obtenu auprès de l'URSSAF ne protège d'un contrôle sur ce point. En pratique, cela intervient régulièrement lorsqu'après un audit social de charges apparaissent des ... Lire la suite >






