
La demande d’échéancier URSSAF permet-elle de suspendre les poursuites ?
Par Ingrid KIS le 08/05/2026
D’un point de vue strictement juridique, la demande d’échéancier ne permet pas de suspendre les poursuites, c’est-à-dire d’éviter des mesures de recouvrement comme la contrainte ou la saisie-attribution. Seule la mise en place de l’échéancier permet une suspension, à condition ... Lire la suite >






