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LE CONTRÔLE COERCITIF

LE CONTRÔLE COERCITIF

Par Elsa VALENZA le 16/01/2026
Qu’est-ce que le contrôle coercitif en droit français ? Le contrôle coercitif constitue une forme spécifique de violences psychologiques et émotionnelles, principalement observée dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales. Il ne s’agit pas d’actes isolés, mais d’un processus ... Lire la suite >
French labour law - Labor Court Proceedings and New Claims During Proceedings: Broad Interpretation by the Court of Cassation of the Sufficient Connection for New Claims (Cass. Soc. 17/12/25, 24-16.116)

French labour law - Labor Court Proceedings and New Claims During Proceedings: Broad Interpretation by the Court of Cassation of the Sufficient Connection for New Claims (Cass. Soc. 17/12/25, 24-16.116)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
The elimination of the principle of a single labor court proceeding, stemming from Decree No. 2016-660 of May 20, 2016, made it impossible to formulate new claims during proceedings. This new general legal framework applies to proceedings initiated after August 1, 2016. By application dated November 23, 2017, an employee filed a claim with the Labor Court ... Lire la suite >
Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)

Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
La suppression du principe d’unicité de l’instance prud’homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s’applique aux instances introduites postérieurement à compter ... Lire la suite >
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