Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 29 août 2025, n°21/11028
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2025. Le litige porte sur la requalification de contrats d’usage en contrat à durée indéterminée et ses effets indemnitaires. Le secteur concerné est celui de l’animation commerciale, avec missions répétées sur une période significative. Un salarié fut engagé par une succession de contrats d’intervention ... Lire la suite >
