
Crédit d’impôt recherche : le pacte d’associés comme vecteur de mise à disposition de personnel
Par Thomas GALLICE le 13/11/2025
Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement intéressant en matière de crédit d’impôt recherche (TA Paris, 3 nov. 2025, n° 2329465, SAS Lineup 7), à l’issue d’une procédure contentieuse engagée avec Me Frédéric Teper, pour le compte de l’un de ... Lire la suite >






