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Contrat de franchise : la sanction du franchiseur pour la communication des comptes prévisionnels exagérés dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle

Contrat de franchise : la sanction du franchiseur pour la communication des comptes prévisionnels exagérés dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle

Par Zaïra APACHEVA le 15/01/2022
Lorsqu’un franchiseur propose au candidat à la franchise, un contrat - portant notamment sur un nom commercial, une marque ou une enseigne -, en exigeant de ce dernier, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, le franchiseur est tenu de lui fournir avant la signature dudit ... Lire la suite >
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