
Information du droit à l’assistance par un avocat du majeur protégé pour les audiences devant le juge des tutelles
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 17/04/2026
La cour de cassation apporte un éclairage sur le droit à l’information du majeur protégé d’être assisté par un avocat, pour les convocations devant le juge des tutelles relatives à « toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une ... Lire la suite >







