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French Employment law - Class Action in  French Labor Law: How Does It Work (Law of April 30, 2025)? Employees, Managers, Senior Executives

French Employment law - Class Action in  French Labor Law: How Does It Work (Law of April 30, 2025)? Employees, Managers, Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2026
A class action is a legal procedure allowing several people who have suffered similar harm caused by the same responsible party to join together to file a single lawsuit instead of acting individually. This procedure was amended by Law No. 2025-39 DADDUE of April 30, 2025, which contains various provisions adapting French law to European Union law in the areas ... Lire la suite >
Infection nosocomiale - Accident de la route – Préjudice : Perte de gains professionnels et pouvoir souverain des juges du fond.

Infection nosocomiale - Accident de la route – Préjudice : Perte de gains professionnels et pouvoir souverain des juges du fond.

Par Vincent RAFFIN le 22/03/2026
Dans cette affaire, la victime avait subi deux infections nosocomiales successives dans les suites d’interventions chirurgicales rendues nécessaires après un accident à l'occasion de travaux d’élagage. Le responsable de l'accident contestait devant la Cour de cassation, prise en sa chambre criminelle, le calcul ... Lire la suite >
On m'appelle toujours trop tard.

On m'appelle toujours trop tard.

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/03/2026
On m'appelle toujours trop tard. Après le redressement URSSAF qui emporte tout. Après l’avis de contrôle. Après l’audience libre. Après la lettre d’observation. Après la mise en demeure. Après la contrainte. Après la saisie. On m'appelle quand le courrier recommandé a ... Lire la suite >
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