
30 ans après l’abandon d’un immeuble qui de l’Etat ou de l’occupant qui l’a entretenu en acquiert la propriété ?
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Dans cette affaire, un occupant a demandé au Président du Tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles considérant que leurs propriétaires ne sont pas identifiables en l'absence d'information actualisée détenue par les services ... Lire la suite >







