
Quand une escroquerie bancaire fait tomber une promesse de vente.
Par Virginie AUDINOT le 19/11/2025
Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap (TJ Gap, 22 septembre 2025, n° 23/00148) a rendu une décision particulièrement éclairante sur les interactions entre droit immobilier et droit bancaire, en reconnaissant qu’une escroquerie bancaire peut constituer un cas de force majeure entraînant la défaillance d’une ... Lire la suite >





