
Le rappel de l’exigence de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer aux curateurs du débiteur protégé
Par Gauthier LECOCQ le 19/12/2025
Par jugement en date du 9 décembre 2025 (RG n°24/00349), le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a rappelé la sanction stricte encourue en cas de méconnaissance des règles relatives à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l'initiative de SOFINCO ... Lire la suite >





