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Jurisprudence - Copropriété des immeubles bâtis

Jurisprudence - Copropriété des immeubles bâtis

Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Le syndicat des copropriétaires assure l’ensemble immobilier contre les risques de catastrophes naturelles. Au moment de la vente des lots, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur à charge pour lui de s’acquitter des primes. Cependant, le syndicat des copropriétaires qui n’informe ... Lire la suite >
Publiée entre et