
La Cour d’Appel valide le changement sexe à l’état civil d’un mineur trans
Par Caroline THERY le 01/07/2022
Une décision inédite Une récente décision rendue par la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022 reconnait le changement de sexe d’un enfant mineur trans non émancipé. Il s’agit de la première décision qui accorde un changement de la mention du sexe à l’état ... Lire la suite >