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Le droit à Mayotte : une fiction

Le droit à Mayotte : une fiction

Par Marjane GHAEM le 27/04/2026
À y regarder de plus près, à Mayotte, ce n’est pas seulement la singularité du droit des étrangers et son lot continu de dérogations qui choquent, mais plus encore l’acharnement de l’administration à ne pas appliquer cet infra-droit. Comme s’il ne s’agissait pas seulement de limiter ... Lire la suite >
Mayotte, une zone de non droit

Mayotte, une zone de non droit

Par Marjane GHAEM le 27/04/2026
Dans l’archipel des Comores, pour empêcher les supposés étrangers de se rendre et de séjourner sur l’île de Mayotte, département français d’outre-mer, le droit qui s’applique en métropole est estimé inadapté par les gouvernements successifs et un régime ... Lire la suite >
Obligation de délivrance d'un local loué

Obligation de délivrance d'un local loué

Par Séverine BLE le 27/04/2026
Dans un arrêt du 5 mars 2026, la 3iè Chambre Civile de la Cour de cassation qualifie l'obligation de délivrance d'un local loué d'obligation continue. Le bailleur est tenu du respect de l'obligation de délivrance tout au long de l'exécution du contrat de bail. La Cour de cassation en a justement ... Lire la suite >
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