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Procédure pour obtenir une ordonnance de protection

Procédure pour obtenir une ordonnance de protection

Par Fiona VALENZA le 04/10/2023
Pour obtenir une ordonnance de protection, la personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence habituelle, du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe contenant les ... Lire la suite >
Durée des mesures de l'ordonnance de protection

Durée des mesures de l'ordonnance de protection

Par Fiona VALENZA le 04/10/2023
Les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de ... Lire la suite >
L'exécution de l'ordonnance de protection

L'exécution de l'ordonnance de protection

Par Fiona VALENZA le 04/10/2023
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue. Elle doit être signifiée par le demandeur au défendeur, à moins que le juge ... Lire la suite >
Pause café, pause cigarette : faut-il les limiter ?

Pause café, pause cigarette : faut-il les limiter ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 03/10/2023
Pause café, pause cigarette : faut-il les limiter ? Estelle Denis – RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Avocat spécialisé en droit du travail A voir ici : https://www.rocheblave.com/pause-cafe-pause-cigarette-faut-il-les-limiter/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité ... Lire la suite >
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