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Prêt en francs suisses : des clauses imprécises et contradictoires peuvent-elles caractériser le risque de change, même pour des emprunteurs frontaliers ?

Prêt en francs suisses : des clauses imprécises et contradictoires peuvent-elles caractériser le risque de change, même pour des emprunteurs frontaliers ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 29/04/2026
(Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 5 février 2026, n° 21/02456) Percevoir ses revenus en francs suisses et souscrire un prêt dans la même devise suffit-il à protéger automatiquement l’emprunteur contre tout risque de change ? Pas nécessairement, répond le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ... Lire la suite >
Pouvoir de licencier et délégation intragroupe

Pouvoir de licencier et délégation intragroupe

Par Jérémy DUCLOS le 28/04/2026
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (n° 24-18.946), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question de la validité du licenciement au cas où la lettre de licenciement a été signée par la responsable des ressources humaines d'une entreprise du groupe auquel appartient ... Lire la suite >
Publiée entre et