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French labour law – contrat d’apprentissage - Immediate Termination of the Apprenticeship Contract by the Apprentice in Case of Serious Employer Misconduct (cass. soc. April 15, 26 (26-70.002)

French labour law – contrat d’apprentissage - Immediate Termination of the Apprenticeship Contract by the Apprentice in Case of Serious Employer Misconduct (cass. soc. April 15, 26 (26-70.002)

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2026
The French Court of Cassation (Cour de cassation) issued a ruling on April 15, 2026 (26-70.002), published in the official bulletin, to provide an opinion, at the request of the Versailles Court of Appeal, regarding the possibility of terminating an apprenticeship contract at the initiative of the apprentice when they observe serious misconduct. The Court ... Lire la suite >
Contrat d’apprentissage - Rupture immédiate du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur

Contrat d’apprentissage - Rupture immédiate du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2026
La Cour de cassation est intervenue par un arrêt du 15 avril 2026 (n°26-70.002) publié au bulletin, pour rendre un avis, à la demande de la cour d’appel de Versailles, portant sur la possibilité de rompre un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque celui-ci constate des manquements ... Lire la suite >
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