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Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 26/12/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2025 ,qui indique lorsqu'une demande de divorce est introduite,avant l'expiration de la durée des mesures de protection,les mesures de l' ordonnance de protection continuent de produire leur effet jusqu' à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ... Lire la suite >
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