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Conditions et portée de l'effet dévolutif de l'appel

Conditions et portée de l'effet dévolutif de l'appel

Par Albert CASTON le 25/11/2025
Conditions et portée de l'effet dévolutif de l'appel Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.315 ECLI:FR:CCASS:2025:C300557 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 04 octobre 2023 ... Lire la suite >
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 25/11/2025
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.559 ECLI:FR:CCASS:2025:C300538 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 06 juin 2023 Président Mme ... Lire la suite >
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