Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°21/09247
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2025, statue sur la requalification en contrat de travail d'une relation nouée via une plateforme d'intermédiation VTC. Elle tranche d'abord la prescription, puis fixe les conséquences financières au passif d'une liquidation. Un conducteur titulaire d'une carte professionnelle avait adhéré à un service ... Lire la suite >