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LE CONSEIL D'ETAT A LA CNIL: IL FAUT RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE... RAPPEL SALUTAIRE? NON! RAPPEL ELEMENTAIRE

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Par Armand-Ari BETTAN le 01/06/2026
CONSEIL D'ETAT | CHAMBRES REUNIES | 20 MAI 2026 | n° 492836 | AFFAIRE TAGADAMEDIA | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS La délibération SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 sanctionne la société TAGADAMEDIA — courtier en données dont l’activité consiste à organiser des jeux-concours en ligne aux fins de collecter ... Lire la suite >
CEGEDIM SANTE:  NE PAS CONFONDRE PSEUDONYMISATION ET ANONYMISATION SUR DES DONNEES COLLECTEES A L'INSU DES PATIENTS

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Par Armand-Ari BETTAN le 31/05/2026
CNIL | SAN-2024-013 | 5 SEPTEMBRE 2024 | AFFAIRE CEGEDIM SANTÉ | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS Par délibération n° SAN-2024-013 du 5 septembre 2024, confirmée en tous points par le Conseil d’État dans sa décision des 10ème et 9ème chambres réunies du 13 février 2026 (n° 498749, ECLI:FR:CECHR:2026:498628.20260213, ... Lire la suite >
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