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Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi

Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi

Par Adeline SABOURET-MENAN le 23/10/2019
Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247) Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à ... Lire la suite >
Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle

Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle

Par Adeline SABOURET-MENAN le 23/10/2019
Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676) Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour être valable, doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes ... Lire la suite >
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Par Adeline SABOURET-MENAN le 21/10/2019
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai (Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212) Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce permettent à l’agent commercial de percevoir une indemnité ... Lire la suite >
Une vaste mascarade

Une vaste mascarade

Par Mégane MIRONNEAU le 26/06/2019
Une Ministre qui vient se féliciter d'une Justice "apaisée et qui avance" ? Où étiez-vous lorsque les avocats sont montés à Paris pour manifester contre votre réforme ? Nous n'avions, certes, pas prévu de petits-fours... Vous félicitez-vous de ces magnifiques cages de verre dont vous ... Lire la suite >
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