
Déficits base élargie : pas de double imputation au profit de l'ex-mère intégrée
Par Maxime CARPENTIER le 16/04/2026
Lorsqu'un groupe intégré cesse par l'effet du d du 6 de l'article 223 L du CGI (acquisition à + de 95 % de l'intégrante), la Cour précise l'articulation des mécanismes d'imputation des déficits du groupe disparu sur le résultat propre de l'ex-société mère. ... Lire la suite >






