
Pourquoi offrir une aide fiscale lors de la transmission des sociétés opérationnelles ? 4/4
Par Cristel BRISAC DA FONSECA le 01/04/2026
Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de titres de sociétés familiales françaises permettant d’économiser sur les droits de transmission (réduction de la base imposable de 75%). Intention du législateur L'objectif du dispositif est de conserver la détention et la gouvernance des entreprises ... Lire la suite >






