
Appel : pourquoi il est trop tard pour soulever un vice de procédure
Par Etienne LEJEUNE le 25/11/2025
Quand un conducteur se défend seul devant le tribunal correctionnel… et qu’il est condamné… il a souvent le même réflexe : « Je vais faire appel, comme ça on trouvera un vice de procédure ! » Sauf que c’est faux. Et surtout : c’est trop tard. Voici une règle méconnue ... Lire la suite >





