
Travaux sur construction irrégulière : portée de l’obligation de régularisation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 31/03/2026
Le Conseil d’État précise l’étendue de l’obligation de régularisation pesant sur le propriétaire d’une construction ayant fait l’objet de modifications réalisées sans autorisation d’urbanisme. Il rappelle que lorsque de tels travaux irréguliers ont été ... Lire la suite >





