Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/00573
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2025, la décision tranche un contentieux d'opposabilité en matière d’accident du travail et d’imputabilité des soins. Une salariée, chargée de rayons, a déclaré un fait survenu lors du port d’un carton le 30 janvier 2017, suivi d’un certificat médical initial du 2 février 2017 et d’une ... Lire la suite >
