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Une contrainte URSSAF non contestée dans les 15 jours vaut jugement. ​Après, l’URSSAF peut saisir vos comptes bancaires.

Une contrainte URSSAF non contestée dans les 15 jours vaut jugement. ​Après, l’URSSAF peut saisir vos comptes bancaires.

Par Eric ROCHEBLAVE le 30/03/2026
Une contrainte URSSAF non contestée dans les 15 jours vaut jugement. Après, l’URSSAF peut saisir vos comptes bancaires. Beaucoup de dirigeants commettent la même erreur. Ils lisent la contrainte comme un courrier de plus. Ils pensent avoir le temps. Ils pensent qu’ils répondront plus tard. Ils pensent qu’ils discuteront ... Lire la suite >
The European Directive on the repairability of products

The European Directive on the repairability of products

Par Neli SOCHIRCA le 30/03/2026
Article initialement publié en octobre 2024 sur le site www.prodenmart.com The new EU Directive No. 2024/1799 on the repairability of certain consumer products aims to promote sustainable consumption, reduce waste, and extend products' lifecycle by making repair services more accessible and affordable for consumers. The key aspects of the Directive ... Lire la suite >
Cybersécurité, RGPD et délégation de pouvoirs : la responsabilité d’un cadre dirigeant confirmée par la Cour d’appel de Paris (5 mars 2026)

Cybersécurité, RGPD et délégation de pouvoirs : la responsabilité d’un cadre dirigeant confirmée par la Cour d’appel de Paris (5 mars 2026)

Par Axelle OFFROY le 30/03/2026
Les cyberattaques ne sont plus une exception : elles bousculent les organisations, exposent les dirigeants et mettent à l’épreuve la gouvernance interne. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 5 mars 2026 (CA Paris, 5 mars 2026, n°22/06832) en est une illustration frappante. La juridiction a confirmé ... Lire la suite >
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