Cour d'appel de Cayenne, le 31 juillet 2025, n°24/00474
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Cour d'appel de Cayenne, 31 juillet 2025, n° RG 24/00474, n° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLTB. Le juge de l'exécution de Cayenne, 23 septembre 2024, n° 24/01043, avait annulé un commandement aux fins de saisie-vente. Un organisme social avait signifié une contrainte fondée sur des cotisations impayées, puis délivré un commandement de payer le 11 avril 2024. ... Lire la suite >
