Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/02314
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Caen, deuxième chambre civile et commerciale, statue sur la régularité d’une signification et ses suites exécutoires. L’espèce oppose un débiteur à son créancier dans le cadre d’une injonction de payer suivie d’une procédure de saisie des rémunérations. Un prêt étudiant a été consenti en ... Lire la suite >
