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Cour d'appel de Paris, le 16 septembre 2025, n°25/06060

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Paris le 16 septembre 2025, la décision commentée statue sur un recours dirigé contre une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique. Le régulateur avait admis que deux sociétés d’assurance, agissant de concert avec leurs filiales, détenaient déjà la majorité des droits de vote de la ... Lire la suite >
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