
L’article L. 188 C du LPF n’est pas un remède à l’échec probatoire de l’administration
Par Maxime CARPENTIER le 05/02/2026
L’administration fiscale ne peut pas transformer une procédure pénale en "séance de rattrapage" pour pallier ses propres insuffisances lors de contrôles précédents. Un arrêt de la CAA de Marseille vient réaffirmer les contours rigoureux du délai spécial de reprise. En ... Lire la suite >





