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French labour law - Senior Employees – Fixed-Term Contracts for Career Transition: How Does It Work? (Law n° 2025-989 of October 24th, 2025)

French labour law - Senior Employees – Fixed-Term Contracts for Career Transition: How Does It Work? (Law n° 2025-989 of October 24th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 11/01/2026
Since January 1st, 2026, a new type of fixed-term contract (CDD) has been added to the French Labor Code in Article L1242-3: the fixed-term contract for career transition. 1) Mechanism. This fixed-term contract typically involves three parties: the employee, the original company, and the host company. An employee working for a company, whether on a fixed-term ... Lire la suite >
Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977)

Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977)

Par Anne Cécile MAURY le 10/01/2026
Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977) A la suite de son accouchement pratiqué au sein d’une clinique privée, ... Lire la suite >
La reconnaissance d'un préjudice spécifique en cas d'offre insuffisante de l'assureur à la suite d'un accident médical fautif. (Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939

La reconnaissance d'un préjudice spécifique en cas d'offre insuffisante de l'assureur à la suite d'un accident médical fautif. (Conseil d'Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939

Par Anne Cécile MAURY le 10/01/2026
La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939) Dans les faits de l’espèce, et après avoir gravement chuté d’un toit, la victime ... Lire la suite >
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