
Remboursements de frais de déplacement non justifiés : l’apport majeur du Conseil d’État pour les dirigeants de SARL
Par Noémie LE BOUARD le 21/11/2025
La question de la qualification fiscale des remboursements de frais versés aux dirigeants de sociétés constitue un terrain de contentieux récurrent, tant en raison de la diversité des pratiques que de la ligne de partage parfois subtile entre charge déductible, rémunération imposable et revenu distribué. ... Lire la suite >





