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Effet du surendettement sur la prescription

Effet du surendettement sur la prescription

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/12/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 23 octobre 2025 qui indique que seule la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la prescription ou la forclusion. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru , mais l'arrête temporairement La simple demande de surendettement ne ... Lire la suite >
CDD - Absence de mention d’un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l’indemnité de requalification – journaliste – intermittents du spectacle - intérim

CDD - Absence de mention d’un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l’indemnité de requalification – journaliste – intermittents du spectacle - intérim

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2025
C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l’indemnité de requalification, ... Lire la suite >
Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?

Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?

Par Florence IUNG le 08/12/2025
Le droit immobilier est un domaine technique, dense, et souvent source d’enjeux majeurs : achat ou vente d’un bien, travaux, copropriété, bail d’habitation ou bail commercial, responsabilité des constructeurs, servitudes, troubles anormaux du voisinage… Chaque décision prise sans accompagnement peut ... Lire la suite >
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