Photo de Me Gisela Ruth SUCHY, avocat à ACHERES

Me Gisela Ruth SUCHYAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gisela Ruth SUCHY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Redaction d'une convention de PACS
3000 €1000 à 5000 €
Redaction d'un testament olographe
3750 €2500 à 5000 €
Redaction d'un contrat de mariage
3750 €2500 à 5000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €500 à 1500 €
+ 3.52 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1000 €500 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1000 €500 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1000 à 2500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
8000 €1000 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
12500 €5000 à 20000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
8000 €1000 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
8000 €1000 à 15000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
625 €500 à 750 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2750 €500 à 5000 €
Instruction criminelle
10500 €1000 à 20000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
7750 €500 à 15000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
10500 €1000 à 20000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
325 €150 à 500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
8000 €1000 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
8000 €1000 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
8000 €1000 à 15000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
7750 €500 à 15000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
625 €500 à 750 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
5250 €500 à 10000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
5250 €500 à 10000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
750 €500 à 1000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
5750 €1500 à 10000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
5750 €1500 à 10000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3750 €1500 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1000 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
750 €500 à 1000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4750 €2000 à 7500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3250 €1500 à 5000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1750 €500 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1250 €500 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2250 €1500 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
6000 €2000 à 10000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2000 €1000 à 3000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2250 €1500 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2250 €1500 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
750 €500 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2250 €1500 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
625 €500 à 750 €