Photo de Me Gisela Ruth SUCHY, avocat à ACHERES

Me Gisela Ruth SUCHYAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gisela Ruth SUCHY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Redaction d'une convention de PACS
3000 €1000 à 5000 €
Redaction d'un testament olographe
3750 €2500 à 5000 €
Redaction d'un contrat de mariage
3750 €2500 à 5000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
6000 €2000 à 10000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2750 €500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1000 €500 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1000 €500 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1000 à 2500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
13500 €2000 à 25000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
13500 €2000 à 25000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
750 €500 à 1000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
6000 €2000 à 10000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
6000 €2000 à 10000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
6500 €3000 à 10000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
3500 €2000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6500 €3000 à 10000 €
+ 65 à 7 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
4000 €3000 à 5000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €600 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €3000 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3000 €1000 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
5000 €2000 à 8000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €1000 à 1400 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €3000 à 5000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €1000 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
7500 €5000 à 10000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
6000 €2000 à 10000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
6500 €3000 à 10000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
3200 €1400 à 5000 €
Droit du travail et social
Procédure de licenciement pour faute
4500 €3000 à 6000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4500 €3000 à 6000 €
+ 2.50 à 5 % des sommes économisées
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2250 €1500 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2250 €1500 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
750 €500 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2250 €1500 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
625 €500 à 750 €