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French Labour law - Mutual agreed termination (Rupture conventionnelle): precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

French Labour law - Mutual agreed termination (Rupture conventionnelle): precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2019
To read the entire Article, please click on the link below. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-precisions-cour-cassation-sur-droit-retractation,32484.html#d4CDdRoKiEPThuZ3.99 *** In its decisions of June 19th 2019 (n° 18-22897), the Court of Cassation recalled that "a party to a Mutual agreed termination may validly ... Lire la suite >
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2019
Source : Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris, Nantes, Lille) in village de la justice https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-precisions-cour-cassation-sur-droit-retractation,32484.html#d4CDdRoKiEPThuZ3.99 Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé ... Lire la suite >
Mon enfant refuse de se rendre chez mon ex ...

Mon enfant refuse de se rendre chez mon ex ...

Par Marine MATHIAUD le 21/09/2019
Certains parents peuvent justifier l’absence de remise de l’enfant par le refus de ce dernier de se rendre chez son parent. Cet argument n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le non-respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Le refus de l'enfant est rarement suffisant pour justifier ... Lire la suite >
Avis de mise en recouvrement

Avis de mise en recouvrement

Par Maurice PELLEGRINI le 20/09/2019
RELATIONS AVEC LE FISC VOS DROITS. Que faire à la réception d’un avis de mise en recouvrement ? Souvent certains dirigeants sont destinataire d’un avis de mise en recouvrement (AMR) libellé au nom de l’entreprise lequel porte sur des rappels de TVA ou d’IS consécutifs à un contrôle fiscal. ... Lire la suite >
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