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Dernières publications des avocats

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VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2018
Le Code de la Consommation met des obligations précises à la charge du préteur de deniers pour financer une vente à crédit. « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services ... Lire la suite >
CAS DE NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

CAS DE NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par Bintou TRAORE le 20/06/2018
Conformément aux dispositions de l'Article 414-1 du Code Civil: "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte." L'insanité d'esprit n'est pas définit ... Lire la suite >
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Par Jennifer CONSTANT le 20/06/2018
Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien ... Lire la suite >
EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

Par Raymond AUTEVILLE le 19/06/2018
Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en redressement judiciaire. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves ; Le constructeur a assigné le maitre d’ouvrage en paiement du solde du marché. Une expertise ... Lire la suite >
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