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Escroquerie à l'épargne

Escroquerie à l'épargne

Par David DANA le 18/09/2019
De nombreux sites internet proposent aux particuliers de devenir "Trader" sur le marché du Forex ou des options binaires, livrets d'épargne frauduleux, cryptoactifs (bitcoin, etc.), investissements dans le diamant, les forêts, terres rares, ou le vin. Les offres proposées par ces sites, qui figurent sur la liste noire de ... Lire la suite >
Conséquences d’une sous-location illégale

Conséquences d’une sous-location illégale

Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/09/2019
La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20727) que les loyers perçus, illégalement par un locataire, constituent des fruits qui appartiennent au propriétaire. Faits et procédure : Les faits sont classiques, une SCI donne à bail un appartement. Le bail excluait expressément ... Lire la suite >
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