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Dernières publications des avocats

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Loi LME du 4 août 2008

Loi LME du 4 août 2008

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/10/2020
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. L’article L. 145-9 du Code de commerce a été ... Lire la suite >
La prescription extinctive des honoraires d'avocat

La prescription extinctive des honoraires d'avocat

Par François DEAT le 27/10/2020
Les avocats le savent désormais : dans leur rapport avec leurs clients consommateurs, leurs honoraires sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.599, D. 2015. 812 ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, ... Lire la suite >
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