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Accident médical : ai-je le droit de saisir la CCI ?

Accident médical : ai-je le droit de saisir la CCI ?

Par Sarah BAILLY le 27/03/2023
Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dites CCI, sont des organismes non-juridictionnels dont la fonction est d’orienter les justiciables victimes d’accidents médicaux et de faciliter la résolution des différends entre patient et professionnel de santé. Dans le cadre ... Lire la suite >
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