
Une Ordonnance de protection peut décider d'un exercice exclusif de l'autorité parentale
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/03/2025
La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 5 février 2025, que le JAF qui prononce une ordonnance de protection en faveur de la mère est ausssi compétent, pour lui confier dans ce cadre , l'exercise exclusif de l'autorité parentale, à l'égard des enfants du couple Pour plus d'informations, ... Lire la suite >