
Jurisprudence Cabinet rétention étrangers remise en liberté dans le cadre d'une seconde prolongation
Par Adeline BALESTIE le 03/04/2026
Ordonnance de la CA Montpellier du 5/01/2026 RG N°26/00004 ❓ A été soulevée la fin de non recevoir tirée de la saisine tardive du magistrat par le Préfet. Comme dans un cas pratique, il a fallu décortiquer les délais. Au visa des articles L741-1 L742-1 L743-4 L742-4 R742-1 CESEDA Sachant qu'il est ... Lire la suite >





