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Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance

Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 19/11/2025
Motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-11.128 ECLI:FR:CCASS:2025:C201103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
Déficit né en période prescrite.

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Par Arnaud SOTON le 19/11/2025
Par sa décision du 14/11/2025, (CE 14-11-2025 n° 493824), le Conseil d’Etat encadre le pouvoir de contrôle et de rectification de l’administration sur l’existence et le montant des déficits en report issus d’exercices prescrits. Une bonne nouvelle pour le contribuable ! Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un ... Lire la suite >
Publiée entre et

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