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Participation d'une partie civile à l'audience

Participation d'une partie civile à l'audience

Par Alain PAREIL le 12/04/2024
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre la partie civile et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie ... Lire la suite >
Refus d’indemnisation et déchéance

Refus d’indemnisation et déchéance

Par Elodie DHENRY le 11/04/2024
La déchéance est contractuellement prévue dans les contrats d’assurance en cas de déclaration tardive du sinistre ou de déclaration inexacte du sinistre. Le contrat demeure valable mais l’assuré se voit priver de son droit à garantie pour le sinistre concerné. L’assureur doit toutefois respecter ... Lire la suite >
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