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Le harcèlement moral dans la fonction publique

Le harcèlement moral dans la fonction publique

Par Dimitri DELPECH le 11/08/2020
Les litiges liés au harcèlement moral représentent une part importante du contentieux de la fonction publique. Les agents victimes sont souvent détruits psychologiquement. Ils souffrent en général de troubles anxio-dépressifs et ont besoin d’un suivi pour pouvoir se reconstruire. Pour caractériser une ... Lire la suite >
Divorce international- Compétence ou incompétence des tribunaux français- critère article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 Bruxelles II BIS

Divorce international- Compétence ou incompétence des tribunaux français- critère article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 Bruxelles II BIS

Par Catherine VEROT-FOURNET le 11/08/2020
Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que l'un des critères de compétence de l'article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II BiS- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d'Etats non signataires du règlement Bruxelles II ... Lire la suite >
COVID 19: vol annulé, quels sont mes droits

COVID 19: vol annulé, quels sont mes droits

Par David TRAMIER le 11/08/2020
Le 7 mai dernier, Madame F. avait prévu de partir en un week-end prolongé à Munich. Pour cela, elle avait réservé 6 mois auparavant un billet d’avion aller/retour Paris Charles de Gaulle – Munich Franz Josef Strauss opéré par une compagnie européenne. En raison de l’épidémie ... Lire la suite >
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par Anne-Laure BRUN le 10/08/2020
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de ... Lire la suite >
LA REQUALIFICATION D'uN CONTRAT CDD OU INTERIM EN CDI

LA REQUALIFICATION D'uN CONTRAT CDD OU INTERIM EN CDI

Par Anne-Laure BRUN le 10/08/2020
L’action en requalification du CDD ou contrat interim en CDI Au regard du Code du travail, un salarié peut agir en requalification de ses contrats de mission en CDI, à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci utilise ce type de contrat pour pouvoir un emploi lié à l’activité normale ... Lire la suite >
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