Dernières publications des avocats

Demande de résiliation judiciaire de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur

Par Magali LLOUQUET le 09/12/2019

Le bailleur de locaux commerciaux peut obtenir la résiliation judiciaire de plein droit du bail commercial dans l'hypothèse où son locataire en liquidation judiciaire a été défaillant dans le paiement des loyers et charges échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. ... Lire la suite >

French Employment law - Strikes of December 2019 in France: Executives, executives, employees, what are your rights?

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

The movement of December 5th 2019, possibly with the aim of extending over the following days, will necessarily have consequences for the employees. Whether they are strikers or not, they have rights. 1) For employees who are going to work In principle, the contract of employment continues normally: the employee is at the disposal of his employer and the ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Labour law - Parental leave of education: non-reinstated employee can argue indirect discrimination (c. cass. November 14th, 2019, n°18-15682)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

Indirect discrimination, the salutary European argument The employee therefore substantiated her appeal on the existence of "discrimination related to her pregnancy status". The Court of Cassation welcomes this plea, raising the debate to take into account the "significantly higher number of women than men who choose to benefit from a leave. In ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Congé parental d’éducation : la salariée non réintégrée peut arguer d’une discrimination indirecte (c. cass. 14 nov. 2019, n° 18-15682)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

1) Rappel des faits et contexte. Madame X. est comptable au sein de la Société Kiosque Or. Elle bénéficie d’un congé parental d’une durée de 2 ans et 9 mois, au terme duquel elle réintègre l’entreprise. La reprise du travail ne se passe toutefois pas comme prévu : Madame X. est ... Lire la suite >

Droit du travail - Grèves de décembre 2019 - salariés, cadres, cadre dirigeants, quels sont vos droits ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

2) Pour les salariés qui vont travailler. En principe, le contrat de travail se poursuit normalement : le salarié est à la disposition de son employeur et l’employeur fournit du travail à son salarié et le rémunère. En pratique, plusieurs obstacles peuvent venir perturber l’exécution normale ... Lire la suite >

Le contrat de travail est apparent du seul fait des bulletins de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Parfois, pour s’opposer aux demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture présentées par le salarié d’une entreprise liquidée, le liquidateur et l’AGS-CGEA (fonds de garantie des salariés) opposent l’absence de statut de salarié. Le salarié peut alors répondre ... Lire la suite >

Le CDD à terme imprécis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à ... Lire la suite >

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis ... Lire la suite >