Bail commercial conclu par une personne publique : contrat administratif par accessoire ?
Par Goulven LE NY le 12/10/2024
La théorie de l'accessoire dans la qualification de contrat administratif La jurisprudence reconnaît de longue date qu'un contrat qui présente les caractéristiques d'un contrat de droit privé est un contrat administratif s'il est l'accessoire d'un autre contrat administratif. Ainsi, est administratif ... Lire la suite >