
Compétence du juge de l'exécution, en matière de clause abusive
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/07/2025
La 2 ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la compétence du juge de l'éxecution, pour vérifier si une clause est abusive,auquel aucune autre juridiction ne s'était livrée à l'étude,sans que l'autorité de la chose jugée d'un jugement , ni son ... Lire la suite >