Le droit de se taire n’a pas fini de faire parler
Par Julien DI STEPHANO le 26/01/2025
Le droit de se taire, qui découle en droit interne des dispositions de l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, avait jusqu’à présent vocation à s’appliquer uniquement en matière pénale. ... Lire la suite >