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Contentieux de l' Action Sociale

Contentieux de l' Action Sociale

Par Jean-Paul FOURMONT le 03/08/2021
C'est un contentieux varié. Toutes les contestations sont soumises à un recours amiable préalable(RAPO).Les contestations non médicales sont soumises à une commission de recours amiable et les contestations médicales à une commission médicale de recours amiable. Les litiges relatifs aux prestations ... Lire la suite >
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