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Dernières publications des avocats

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En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Par Patrick LINGIBE le 22/04/2018
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des ... Lire la suite >
JE VEUX ÊTRE LICENCIE

JE VEUX ÊTRE LICENCIE

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 21/04/2018
L’avocat reçoit un client. Le client semble à la fois perturbé et déterminé. L’avocat : bonjour monsieur, que puis-je faire pour vous ? Le client : eh bien voilà, je veux être licencié. L’avocat : oui, c’est-à-dire ? Le client : eh bien, j’en ai marre de mon employeur, ... Lire la suite >
CCN experts comptables : le salarié qui « part » en rupture conventionnelle peut prétendre à l’indemnité de non concurrence s’il est soumis à une telle clause (c. cass. 18 janvier 2018, n° 15-24002)

CCN experts comptables : le salarié qui « part » en rupture conventionnelle peut prétendre à l’indemnité de non concurrence s’il est soumis à une telle clause (c. cass. 18 janvier 2018, n° 15-24002)

Par Frédéric CHHUM le 20/04/2018
La Cour d’appel de Rennes a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ». La Cour d’appel ... Lire la suite >
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