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Les décisions de SAS doivent être prises à la majorité des voix
Par Emilie Rosita ALLAIN le 28/02/2025
Les décisions de SAS doivent être prises à la majorité des voix exprimées Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite. C cass ass plen du 15 novb 2024 n°23-16.670 Lire la suite >