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Contre visite médicale par l'employeur

Contre visite médicale par l'employeur

Par Alain PAREIL le 12/07/2024
Très attendu, le décret du 5 juillet 2024 (D. n° 2024-692, 5 juill. 2024) encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de ... Lire la suite >
Fonction publique : l’origine plurifactorielle de la maladie déclarée par un agent ne permet pas d’exclure tout lien avec l’exercice des fonctions

Fonction publique : l’origine plurifactorielle de la maladie déclarée par un agent ne permet pas d’exclure tout lien avec l’exercice des fonctions

Par Charles CARLUIS le 12/07/2024
Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 14/06/2024, n°2301589) que la seule circonstance que la pathologie déclarée par un agent ait plusieurs causes, n’est pas de nature à démontrer qu’elle est dépourvue de tout lien avec l’exercice de ses fonctions. ... Lire la suite >
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