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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale

Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.427 ECLI:FR:CCASS:2024:C201005 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 ... Lire la suite >
Limites de la postulation territoriale de l'avocat

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Par Albert CASTON le 13/12/2024
Limites de la postulation territoriale de l'avocat Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.167 ECLI:FR:CCASS:2024:C201177 Publié au bulletin Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 14 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 ... Lire la suite >
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201073 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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