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Le délai de recours contre un permis de construire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet

Le délai de recours contre un permis de construire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet

Par Laurie FREGER le 18/10/2019
L’enjeu de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet est capital, puisqu’il vise à rendre l’autorisation administrative définitive et inattaquable au bout de deux mois d’affichage continu, visible et lisible depuis la voie publique. La jurisprudence est évidemment abondante ... Lire la suite >
Un avertissement hors délai est nul

Un avertissement hors délai est nul

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/10/2019
Rappel L'avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n'a pas d'incidence directe sur la situation professionnelle et n'a qu'une force contraignante d'ordre psychologique. Une réprimande orale, même accompagnée de mises en garde ou d'injonctions, ne ... Lire la suite >
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