Taxation à 60% des comptes étrangers dont l’origine des fonds n’est pas justifiée : les intérêts générés ne sont pas inclus
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 20/11/2024
Un résident fiscal français n’a pas pu justifier l’origine des fonds déposés sur un compte ouvert à son nom en Suisse. Il a donc été taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit (60%) sur la valeur la plus élevée des avoirs sur le compte au cours des dix ... Lire la suite >