Dernières publications des avocats

UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE PEUT- ELLE ÊTRE DUE A UN ENFANT DÉPLACÉ ILLICITEMENT ?

Par Laurence MIARA BENADIBA le 08/08/2022

Une décision inédite de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se prononce en faveur de l’octroi d’une pension alimentaire due par le père de l’enfant dans un Etat dans lequel cet enfant enlevé par sa mère, n’avait pourtant pas sa résidence. La solution de la Cour peut a priori ... Lire la suite >

Airbnb conséquence de la sous-location illégale , dans le parc social

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/08/2022

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 , dans le domaine d'une sous -location Airbnb dans le parc social. La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1728 et 1729 du code civil et de l'art R 353 -37 que le bailleur peut suivant les circonstances faire résilier le bail si le preneur emploie la chose louée à ... Lire la suite >

Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant

Par Gauthier LECOCQ le 08/08/2022

I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ? Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information ... Lire la suite >

LOCATAIRE FUMEUR

Par Jean-Philippe MONTEIS le 08/08/2022

Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement? Les choses sont claires : Un propriétaire n’a pas le droit d’empêcher le locataire de fumer dans les lieux loués. Le locataire bénéficie d’un droit de jouissance paisible et il peut fumer dans n’importe quelle ... Lire la suite >

PEUT-ON DEMANDER A UN MUSEE LA COMMUNICATION DES PRIX D'ACQUISITION DES OEUVRES ?

Par Marine LE BIHAN le 08/08/2022

X, artiste, a saisi le Centre Pompidou de 2 demandes de communication : 1ère demande : la liste des acquisitions d'œuvres d'art contemporain depuis le 1er janvier 2000 (prix, titre, auteur, vendeur). Le Centre Pompidou ayant gardé le silence, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). ... Lire la suite >

A chaque dépense entre époux ,correspond une créance entre époux

Par Jean-Paul FOURMONT le 07/08/2022

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 qui indique que la créance réclamée par un époux au titre des dépenses d'amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l'acquisition du même bien. La décision ... Lire la suite >

Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Par André ICARD le 07/08/2022

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, ... Lire la suite >

Un courriel par lequel l’administration interrogée par un syndicat fait part de son interprétation d’une réglementation peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 06/08/2022

NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée ... Lire la suite >