Dernières publications des avocats

VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2018

Le Code de la Consommation met des obligations précises à la charge du préteur de deniers pour financer une vente à crédit. « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services ... Lire la suite >

Altération des facultés mentales du salarié : rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Pauline RIGHINI le 20/06/2018

La cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur faisant grief à un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 13 septembre 2016, retenant que la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié souffre de troubles mentaux. La cour d’appel, ... Lire la suite >

Licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une erreur dans l'adresse du salarié

Par Pauline RIGHINI le 20/06/2018

La cour de cassation juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont la lettre de notification adressée en recommandée comportait une erreur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception : « Qu'en statuant ainsi alors qu'il ... Lire la suite >

CAS DE NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par Bintou TRAORE le 20/06/2018

Conformément aux dispositions de l'Article 414-1 du Code Civil: "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte." L'insanité d'esprit n'est pas définit ... Lire la suite >

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Par Jennifer CONSTANT le 20/06/2018

Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien ... Lire la suite >

Forfait jours et accords de performance collective : comment ça marche ?

Par Frédéric CHHUM le 19/06/2018

L’accord de performance collective est un accord collectif conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi » et dont les stipulations se substituent aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de ... Lire la suite >

EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

Par Raymond AUTEVILLE le 19/06/2018

Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en redressement judiciaire. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves ; Le constructeur a assigné le maitre d’ouvrage en paiement du solde du marché. Une expertise ... Lire la suite >

Révocation d’un membre du Directoire : le juste motif ne peut être l’échec dans la négociation amiable du départ.

Par Frédéric GUILLAUMOND le 19/06/2018

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 décembre 2017, entre Monsieur Jean-Yves NAOURI et la société PUBLICIS, est l’occasion de rappeler les conditions de fond et de forme dans lesquelles la révocation d’un dirigeant d’une société anonyme, en l’occurrence un membre du ... Lire la suite >