
Inscription au FINIADA, à la recherche de l’impossible urgence devant le tribunal administratif
Par François MUTA le 09/06/2025
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l’objet d’une mesure de dessaisissement, d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de leurs munitions, peuvent contester l’arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure emporte inscription ... Lire la suite >