Dernières publications des avocats

En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Par Patrick LINGIBE le 22/04/2018

Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des ... Lire la suite >

JE VEUX ÊTRE LICENCIE

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 21/04/2018

L’avocat reçoit un client. Le client semble à la fois perturbé et déterminé. L’avocat : bonjour monsieur, que puis-je faire pour vous ? Le client : eh bien voilà, je veux être licencié. L’avocat : oui, c’est-à-dire ? Le client : eh bien, j’en ai marre de mon employeur, ... Lire la suite >

CCN experts comptables : le salarié qui « part » en rupture conventionnelle peut prétendre à l’indemnité de non concurrence s’il est soumis à une telle clause (c. cass. 18 janvier 2018, n° 15-24002)

Par Frédéric CHHUM le 20/04/2018

La Cour d’appel de Rennes a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ». La Cour d’appel ... Lire la suite >

ATTENTION dégât des eaux : le voisin du dessus est TOUJOURS responsable

Par Valérie CUNHA le 20/04/2018

ATTENTION dégât des eaux : le voisin du dessus est TOUJOURS responsable Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. ... Lire la suite >

BANQUE OPEATIONS DE GUICHET : RESPONSABILITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/04/2018

Un client reproche à sa banque, d’avoir accepté, sans vérification, qu’un tiers effectue à l’un de ses guichets, des retraits d’espèces, sur son compte. Pour résister à la demande la banque a opposé la forclusion. La Cour d’appel a jugé que : « l’article ... Lire la suite >

Chantage à la rupture conventionnelle à OK Corral !

Par Philippe RAVISY le 20/04/2018

Les articles L. 1237-11 alinéa 2 et L. 1237-16 du code du travail rappellent qu’une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et que la rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour se substituer à un PSE. Ce cadre juridique rappelé, prenons connaissance ... Lire la suite >

LES PIECES NECESSAIRES AU DOSSIER d'AIDE JURIDICTIONNELLE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 20/04/2018

Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux. Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété : - Si vous êtes de ... Lire la suite >

Le prix de vente de l'immeuble par une SCI n'est pas entendu hors taxes

Par Bintou TRAORE le 20/04/2018

Entre commerçants, il existe un usage constant selon lequel les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire (Cf Cass. com. 9-1-2001 n° 97-22.212 FP-P). Cet usage n’est pas applicable à la vente d’un immeuble par une SCI et le prix de vente ne s’entend pas hors taxes mais avec la TVA incluse. Toutefois, cet ... Lire la suite >