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Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ?

Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ?

Par Elodie DHENRY le 09/11/2025
Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ? Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ elodie.dhenry@avocat.fr. Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) peut intervenir pour lui verser ... Lire la suite >
Exception d’inexécution et bail commercial

Exception d’inexécution et bail commercial

Par Nadia TIGZIM le 09/11/2025
L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l’obligation à laquelle elle s’est engagée tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne. Cette exception d’inexécution ... Lire la suite >
Télévision - Journaliste - Prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)

Télévision - Journaliste - Prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)

Par Frédéric CHHUM le 08/11/2025
Dans un jugement définitif du 30 juin 2025, le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement chambre 2) juge que la prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint produit les effets d’un licenciement sans cause. Le Conseil de prud’hommes rejette la demande de CNEWS de renvoi de l’affaire ... Lire la suite >
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