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Panneaux solaires et publicité mensongère

Panneaux solaires et publicité mensongère

Par Charlyves SALAGNON le 18/02/2019
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2017, Répertoire Général n°16/07439 L'arrêt susvisé est intéressant dans le cadre de la défense des droit des personnes victimes d'arnaques aux panneaux solaires. Les faits sont les suivants. Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un consommateur ... Lire la suite >
Faut-il créer un délit d'antisionisme ?

Faut-il créer un délit d'antisionisme ?

Par Loeiz LEMOINE le 18/02/2019
« L’antisionisme puni comme l’antisémitisme ? Des députés veulent une loi » (1). Un fait divers, une loi, il est curieux de voir que ce réflexe pavlovien persiste, comme quoi certains n’apprendront jamais de l’expérience. Aucune bonne loi, aucune disposition répressive efficace et ... Lire la suite >
French Employment law (Droit du travail) : Equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes) : the new rules applicable as from 2019

French Employment law (Droit du travail) : Equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes) : the new rules applicable as from 2019

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2019
1) The company must take into account a target of eliminating the pay gap between women and men (Article L. 1142-7 of the French Labour Code). The employer takes into account a goal of eliminating pay gaps between women and men. Such provisions shall apply no later than January 1st, 2019 for companies with more than 250 employees and no later than January ... Lire la suite >
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