Bail commercial : le loyer est dû si les locaux ne sont pas totalement inexploitables
Par Goulven LE NY le 13/12/2024
L'exception d'inexécution : définitions Selon le Code civil, "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave" (Code civil, article 1219). L'exception ... Lire la suite >