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Commune de Pianottoli-Caladarello : nouvelle victoire d’U Levante pour faire respecter le PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune de Pianottoli-Caladarello, n° 2201397) !

Commune de Pianottoli-Caladarello : nouvelle victoire d’U Levante pour faire respecter le PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune de Pianottoli-Caladarello, n° 2201397) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 20/11/2024
L’association U Levante a obtenu une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Bastia pour ce qui concerne le respect des règles du PADDuC. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie de Pianottoli-Caldarello une demande de permis de construire une maison. Initialement, le maire avait refusé de lui ... Lire la suite >
La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers

La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers

Par Albert CASTON le 20/11/2024
La contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives de ces derniers Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.634 ECLI:FR:CCASS:2024:C300591 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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