Dernières publications des avocats

Panneaux solaires et publicité mensongère

Par Charlyves SALAGNON le 18/02/2019

Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2017, Répertoire Général n°16/07439 L'arrêt susvisé est intéressant dans le cadre de la défense des droit des personnes victimes d'arnaques aux panneaux solaires. Les faits sont les suivants. Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un consommateur ... Lire la suite >

Faut-il créer un délit d'antisionisme ?

Par Loeiz LEMOINE le 18/02/2019

« L’antisionisme puni comme l’antisémitisme ? Des députés veulent une loi » (1). Un fait divers, une loi, il est curieux de voir que ce réflexe pavlovien persiste, comme quoi certains n’apprendront jamais de l’expérience. Aucune bonne loi, aucune disposition répressive efficace et ... Lire la suite >

French Employment law (Droit du travail) : Equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes) : the new rules applicable as from 2019

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2019

1) The company must take into account a target of eliminating the pay gap between women and men (Article L. 1142-7 of the French Labour Code). The employer takes into account a goal of eliminating pay gaps between women and men. Such provisions shall apply no later than January 1st, 2019 for companies with more than 250 employees and no later than January ... Lire la suite >

Prescription de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Par Magali LLOUQUET le 18/02/2019

La Cour de Cassation vient de juger que l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein se prescrit par 3 ans en considérant que cette action constitue une action en paiement du salaire dont le régime de la prescription est prévu par l'article L.3245-1 du Code du travail. Cass. SOC. ... Lire la suite >

Bien indivis: l'occupation privative peut-elle caractériser un trouble manifestement illicite?

Par Agnès TOUREL le 18/02/2019

Un indivisaire se maintient dans les lieux et ne régle pas d'indemnité d'occupation (loyer du à l'indivision) Il reste passif à toute demande ou démarche qui permettrait que le bien soit vendu Or chaque indivisaire a le droit de bénéficier du bien mais à la condition que cela soit compatible avec ... Lire la suite >

APPEL DU DIVORCE : QUEL IMPACT SUR LE DEVOIR DE SECOURS ?

Par Flora LABROUSSE le 18/02/2019

En vertu des dispositions de l’article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, laquelle est une mesure provisoire dans l’attente du divorce, est supléée, le cas échéant, ... Lire la suite >

Algérie : les effets du divorce par consentement mutuel

Par Kahena MEGHENINI le 18/02/2019

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme allégé, mais également – ... Lire la suite >

LE CERTFICAT MEDICAL SUPPOSE L‘EXAMEN EFFECTIF PREALABLE OBIGATOIRE PAR LE MEDECIN.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2019

Mme X.… a été victime le 3 juillet 2014 d’un accident du travail, est prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse). La Caisse a refusé de l’indemniser au titre de son arrêt de travail entre le 7 juillet et le 6 août ... Lire la suite >