Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Consulting Sector - Deloitte Conseil ordered to pay €241,000 to a Senior Manager for workplace harassment, overtime, wrongful dismissal, and unpaid contractual bonus (CA Versailles June 15th, 2026) French labour law

Consulting Sector - Deloitte Conseil ordered to pay €241,000 to a Senior Manager for workplace harassment, overtime, wrongful dismissal, and unpaid contractual bonus (CA Versailles June 15th, 2026) French labour law

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2026
In a detailed 22-page ruling dated June 15th, 2026, the Versailles Court of Appeal declared the Senior Manager's fixed-day work agreement invalid. To this end, the court asserts that “while the parties agree that Deloitte Conseil conducted an annual ‘Work-Life Balance’ interview with the employee between 2018 and 2021, the employer, ... Lire la suite >
Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour licenciement nul, harcèlement moral, heures sup’, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour licenciement nul, harcèlement moral, heures sup’, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2026
Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle affirme que “si les parties s’accordent sur le fait que la société Deloitte Conseil a organisé une fois par an entre 2018 et 2021 ... Lire la suite >
Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?

Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?

Par André ICARD le 03/10/2026
OUI : un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil, demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur. Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents