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Comment engager la responsabilité d'un avocat

Comment engager la responsabilité d'un avocat

Par Séverine ROSENBERG le 30/07/2025
Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. Il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Des recours existent selon la gravité des faits Comment engager la responsabilité d’un avocat? L'avocat est un professionnel du ... Lire la suite >
Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ?

Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 29/07/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ? Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, n° 23-20.491, Publié au bulletin Faits : Une SCI consent un bail commercial portant sur un terrain, des ... Lire la suite >
Défendre un permis de construire

Défendre un permis de construire

Par Maëlle MEURDRA le 29/07/2025
Comment réagir si mon permis de construire est contesté ? Dans quel délai un permis peut-il être contesté ? Que faire si mon permis de construire est annulé par le tribunal administratif ? Dans une série d'articles, je suis revenue sur la défense d'un permis de construire : "Que faire si mon ... Lire la suite >
Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.

Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.

Par Jean-Loup MIRABEL le 29/07/2025
Réglementation - modification de l'article 145 du code de procédure civile (CPC) par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 1.- L'article 4 du décret n° 2025-619 ajoute deux alinéas (2 et 3) à l'article 145 du CPC relatif au référé-expertise. Le nouvel article, qui entrera en ... Lire la suite >
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