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La rémunération des heures de trajet du représentant syndical au CSE pour se rendre aux réunions de l’instance organisée à l’initiative de l’employeur

La rémunération des heures de trajet du représentant syndical au CSE pour se rendre aux réunions de l’instance organisée à l’initiative de l’employeur

Par Aude SIMORRE le 25/05/2022
Décision commentée : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038, Inédit Dans la décision en cause, le délégué syndical au CSE et CSE central saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de ses temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE. Ce temps de ... Lire la suite >
DEUIL PÉRINATAL : RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE FAIRE APPOSER SUR LE LIVRET DE FAMILLES LES PRÉNOMS ET NOM DE L'ENFANT NÉ SANS VIE

DEUIL PÉRINATAL : RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE FAIRE APPOSER SUR LE LIVRET DE FAMILLES LES PRÉNOMS ET NOM DE L'ENFANT NÉ SANS VIE

Par Cassandra RIBEIRO le 24/05/2022
La perte d'un enfant entraîne, au-delà du retentissement psychologique évident des parents qui la subissent et de leurs proches, des obstacles administratifs difficilement compréhensibles. De nouvelles lois sont venues favoriser le processus de deuil périnatal, en permettant de donner à l'enfant né sans vie ... Lire la suite >
COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ?

COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ?

Par Marine LE BIHAN le 24/05/2022
X exploite a titre individuel une galerie d'art moderne et contemporain a Paris. A la suite de contrôles fiscaux, X a fait l’objet d’un important redressement de TVA et d’impôt sur le revenu (plusieurs centaines de milliers d’euros). X a contesté ce redressement. Le 3 novembre 2021, la CAA Paris a prononcé ... Lire la suite >
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