Dernières publications des avocats

Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS privée de son crédit à cause de sa négligence

Par Grégory ROULAND le 27/03/2023

Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur. I. RAPPEL DES FAITS Un couple conclut en 2018 avec la SARL ALLSUN FRANCE un bon de ... Lire la suite >

Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice

Par Jérémy DUCLOS le 27/03/2023

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts. ... Lire la suite >

Taux d'usure au 1er javier 2023 dévoilés

Par Audrey EUSTACHE le 27/03/2023

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt, plus précisément TAEG (taux d'intérêt annuel effectif global, anciennement TEG) maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Un prêt est ... Lire la suite >

Sim Swapping : ce que vous devez savoir sur cette arnaque répandue

Par Tanguy ALLAIN le 27/03/2023

Le Sim Swapping est une arnaque de plus en plus répandue, qui peut avoir des conséquences dramatiques (financières bien sûr, mais aussi morales) pour les victimes. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est le Sim Swapping, comment cela fonctionne, les risques encourus et les mesures que vous pouvez prendre pour vous ... Lire la suite >

Actualité jurisprudentielle et réglementaire des dark stores

Par Gonzague LAUMET le 27/03/2023

Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État juge que les « dark stores » sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien : "14. Il ressort des pièces du dossier que les locaux occupés par la société Frichti et la ... Lire la suite >

Garantie de parfait achèvement et réserves non levées après un an

Par Charles PAUMIER le 27/03/2023

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui permet de s'assurer que les travaux effectués sur un ouvrage sont conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l'art. Cette garantie est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et s'applique pendant un an à compter de la ... Lire la suite >

Accident médical : ai-je le droit de saisir la CCI ?

Par Sarah BAILLY le 27/03/2023

Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dites CCI, sont des organismes non-juridictionnels dont la fonction est d’orienter les justiciables victimes d’accidents médicaux et de faciliter la résolution des différends entre patient et professionnel de santé. Dans le cadre ... Lire la suite >

Contester un refus de titre de séjour – 4 étapes

Par Ola KATEB le 27/03/2023

Le titre de séjour est une autorisation délivrée par les autorités françaises permettant à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée déterminée. Cependant, il peut arriver de faire face à un refus de titre de séjour. Dans ce cas, ... Lire la suite >