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Accident de la route – Victime – Passager : La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration inopposable à la victime

Accident de la route – Victime – Passager : La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration inopposable à la victime

Par Vincent RAFFIN le 14/01/2025
Dans le prolongement de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 novembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation par cet avis rendu le 19 décembre 2024 conclut que conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, la nullité du contrat ... Lire la suite >
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