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Dernières publications des avocats

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Sous-traitance et cession de créance

Sous-traitance et cession de créance

Par Albert CASTON le 22/10/2024
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 15 novembre 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Retards et clause pénale...

Retards et clause pénale...

Par Albert CASTON le 22/10/2024
Retards et clause pénale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.536 ECLI:FR:CCASS:2024:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Jours de souffrance obturés et perte de valeur vénale

Jours de souffrance obturés et perte de valeur vénale

Par Albert CASTON le 22/10/2024
Jours de souffrance obturés et perte de valeur vénale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.448 ECLI:FR:CCASS:2024:C300529 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 octobre 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Panneaux solaires, incendie et assurance..

Panneaux solaires, incendie et assurance..

Par Albert CASTON le 22/10/2024
Panneaux solaires, incendie et assurance... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.713 ECLI:FR:CCASS:2024:C300527 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, du 08 juin 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Garde à vue - La Cour de justice de l’Union européenne ne permet plus à la police de fouiller le téléphone d’un suspect sans l’autorisation préalable d’un juge indépendant

Garde à vue - La Cour de justice de l’Union européenne ne permet plus à la police de fouiller le téléphone d’un suspect sans l’autorisation préalable d’un juge indépendant

Par Alexis BAUDELIN le 22/10/2024
Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21 C’est un nouveau pavé dans la mare pour les services de police français et européens en matière d’accès aux données personnelles des personnes suspectées d’avoir commis une ... Lire la suite >
Quels types de fraude en cryptomonnaie?

Quels types de fraude en cryptomonnaie?

Par Anne-Sophie RAMOND le 22/10/2024
Les cryptomonnaies offrent d'immenses opportunités de gains financiers, mais elles comportent également des risques importants, notamment les fraudes. 1. Pyramides de Ponzi : Des plateformes promettant des rendements impossibles à réaliser Le système de Ponzi est une arnaque financière où les fonds des ... Lire la suite >
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