EXPROPRIATION : PROPOSITIONS AMIABLES ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX
Par Yassine CHAMAS le 14/01/2025
Par une décision en date du 3 octobre 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix, les propositions amiables de l'autorité expropriante refusées par l'exproprié ne lient pas le juge de l'expropriation, celui-ci ... Lire la suite >