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Prud’hommes : l’intégralité du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG 16/0036) qui juge, contraire aux traités internationaux, le barème Macron

Prud’hommes : l’intégralité du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG 16/0036) qui juge, contraire aux traités internationaux, le barème Macron

Par Frédéric CHHUM le 15/12/2018
Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf ci-dessous), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT. Le jugement du conseil de prud’hommes ... Lire la suite >
Le divorce sans juge

Le divorce sans juge

Par Nathalie BOLLAND-SOLLE le 15/12/2018
Le divorce du XXIème siècle, sans juge et par contrat. Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, dans le cadre d’un contrat. Ils sont assistés chacun par un avocat (pas d’avocat commun) et mènent une négociation sur tous les points du divorce : l’organisation de la ... Lire la suite >
Plafonnement indemnités prud’homales : le conseil de prud’hommes de Troyes juge que le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire aux traités internationaux !  (CPH Troyes 13 décembre 2018 RG 16/0036)

Plafonnement indemnités prud’homales : le conseil de prud’hommes de Troyes juge que le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire aux traités internationaux ! (CPH Troyes 13 décembre 2018 RG 16/0036)

Par Frédéric CHHUM le 14/12/2018
Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT. 1) Rappel des faits Le salarié avait ... Lire la suite >
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