
La vente d'un immeuble par un emphytéote n'en est pas vraiment une
Par Goulven LE NY le 02/03/2026
Bail emphytéotique et droit de propriété Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel (Code rural, article L451-1), lequel est souvent défini comme un droit de propriétaire temporaire. Ce type de bail doit être conclu pour une durée longue, comprise entre 18 et 99 ans (Code rural, ... Lire la suite >






