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En adhérant aux conditions générales de vente des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques,  l’acheteur peut être contraint d’acquitter le montant du droit de suite…   Les modalités d’imputation du droit de suite sont

En adhérant aux conditions générales de vente des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques, l’acheteur peut être contraint d’acquitter le montant du droit de suite… Les modalités d’imputation du droit de suite sont

Par Nadia GHARS le 16/11/2018
En adhérant aux conditions générales de vente des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques, l’acheteur peut être contraint d’acquitter le montant du droit de suite… Les modalités d’imputation du droit de suite sont-elles impératives ou les acteurs du ... Lire la suite >
Actualité : Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles un acte règlementaire peut être contesté. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045

Actualité : Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles un acte règlementaire peut être contesté. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045

Par Capucine VARRON CHARRIER le 15/11/2018
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour ... Lire la suite >
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