Photo de Me Chloé EBERT, avocat à AIX EN PROVENCE

Me Chloé EBERTAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Chloé EBERT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2300 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
0 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1800 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
0 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
0 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
0 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
0 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
0 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1100 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
0 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
450 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
450 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
800 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
800 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
0 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
0 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1800 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €0 à 0 €