Photo de Me Christophe GAILLARD, avocat à AIX EN PROVENCE

Me Christophe GAILLARDAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christophe GAILLARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
2000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1600 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
2500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3000 €0 à 0 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
3000 €0 à 0 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1500 €0 à 0 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction des statuts d'une fondation
1000 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
1500 €0 à 0 €