Photo de Me David TRAMIER, avocat à AIX EN PROVENCE

Me David TRAMIERAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David TRAMIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1125 €750 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
875 €750 à 1000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €500 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
1875 €750 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
875 €750 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €1000 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1125 €750 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
1400 €800 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
750 €500 à 1000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1125 €750 à 1500 €