Photo de Me Guillaume MAS, avocat à AIX EN PROVENCE

Me Guillaume MASAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Guillaume MAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
3000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2000 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
3000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
3500 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
3500 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
8000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2000 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
2500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2500 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1500 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €