Photo de Me Mickael CHEMLA, avocat à AIX EN PROVENCE

Me Mickael CHEMLAAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mickael CHEMLA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4750 €3500 à 6000 €
+ 53 à 7 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
400 €300 à 500 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3750 €2500 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3500 €2500 à 4500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1050 €600 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €2500 à 4500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4250 €3500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1050 €600 à 1500 €
Procédure en bornage de propriétés
1400 €800 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €1500 à 3500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3000 €2500 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3000 €2500 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3000 €2500 à 3500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues