Photo de Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat à AIX EN PROVENCE

Me Véronique MONDINO-GROLLEAUAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
625 €450 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
650 €500 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
650 €500 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
650 €500 à 800 €
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1100 €1000 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
625 €450 à 800 €
Rédaction de bail commercial
625 €450 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
625 €450 à 800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
550 €300 à 800 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1650 €800 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
625 €450 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
375 €300 à 450 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
625 €450 à 800 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
625 €450 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1650 €800 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1400 €800 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1300 €800 à 1800 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1300 €800 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1600 €1200 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1300 €800 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1300 €800 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1300 €800 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1300 €800 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
625 €450 à 800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
625 €450 à 800 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
800 €600 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
625 €450 à 800 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
625 €450 à 800 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues