Photo de Me John GASNERIE-CESARI, avocat à AJACCIO

Me John GASNERIE-CESARIAvocat au barreau d'Ajaccio

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître John GASNERIE-CESARI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SAS
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1250 €1000 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1750 €1500 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
650 €500 à 800 €
Constitution d'une SCI
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2250 €2000 à 2500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1750 €1500 à 2000 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1350 €1200 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1250 €1000 à 1500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1250 €1000 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
600 €500 à 700 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
600 €500 à 700 €
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1000 €800 à 1200 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de dépôt de marque
650 €500 à 800 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1250 €1000 à 1500 €
Action en contrefaçon de marque
1750 €1500 à 2000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1750 €1500 à 2000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1750 €1500 à 2000 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
600 €500 à 700 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €400 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €500 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €1000 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €150 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
600 €500 à 700 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
600 €500 à 700 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €250 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
375 €300 à 450 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1500 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1500 à 2000 €