Photo de Me Svetlana ROMANOVICH, avocat à AJACCIO

Me Svetlana ROMANOVICHAvocat au barreau d'Ajaccio

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Svetlana ROMANOVICH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction de statuts de SAS
900 €800 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
900 €800 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
1100 €1000 à 1200 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €800 à 1200 €
Formalités de transfert du siège social
650 €500 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
650 €500 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
650 €500 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
650 €500 à 800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1100 €1000 à 1200 €
Constitution d'une SCI
1100 €1000 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1100 €1000 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
900 €800 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1800 à 2200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
550 €500 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
550 €500 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1100 €1000 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1100 €1000 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
700 €600 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €800 à 1000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1000 €800 à 1200 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
900 €800 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
900 €800 à 1000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
900 €800 à 1000 €