Photo de Me Marion ARVET-THOUVET, avocat à ALBI

Me Marion ARVET-THOUVETAvocat au barreau d'Albi

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marion ARVET-THOUVET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'adoption
800 €600 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €1000 à 4000 €
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €400 à 800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
800 €600 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €400 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €600 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €400 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €600 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit fiscal et droit douanier
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1850 €700 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
800 €600 à 1000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €600 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €600 à 1000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
800 €600 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €600 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1750 €1000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1750 €1000 à 2500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
800 €600 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
800 €600 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
600 €400 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
800 €600 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
800 €600 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
500 €400 à 600 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
500 €400 à 600 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
500 €400 à 600 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
500 €400 à 600 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
800 €600 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
500 €400 à 600 €
Nantissement
600 €400 à 800 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2400 €800 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
900 €800 à 1000 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
900 €800 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
700 €600 à 800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1150 €800 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
700 €600 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
700 €600 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €600 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €400 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
500 €400 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €400 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €150 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €400 à 600 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1400 €800 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1400 €800 à 2000 €