Photo de Me Marion ARVET-THOUVET, avocat à ALBI

Me Marion ARVET-THOUVETAvocat au barreau d'Albi

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marion ARVET-THOUVET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €1000 à 3000 €
Procédure d'adoption
2000 €600 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 4000 €
Action en contestation de paternité
2000 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €400 à 800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €600 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €600 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €400 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €400 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
600 €600 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €1000 à 4000 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €600 à 1000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €600 à 1000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3000 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €600 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €600 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €600 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €600 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €600 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €1000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €1000 à 2500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1000 €600 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
1000 €600 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
600 €400 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1000 €600 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €600 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
600 €400 à 600 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €400 à 600 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €400 à 600 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €400 à 600 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2000 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1000 €600 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €400 à 600 €
Nantissement
600 €400 à 800 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €800 à 4000 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €1000 à 4000 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1500 €800 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
700 €600 à 800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €800 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
800 €600 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
800 €600 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €600 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
300 €400 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
500 €400 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €400 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
200 €150 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
700 €400 à 600 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €800 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €800 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
10 €600 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €600 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €600 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €600 à 1000 €