Photo de Me Anaïs FARGET, avocat à ALES

Me Anaïs FARGETAvocat au barreau d'Ales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anaïs FARGET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
900 €300 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €1200 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'un contrat de mariage
800 €400 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
2250 €2000 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €2000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €2000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2600 €2200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2600 €2200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €2000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €2000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €2000 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 93 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
450 €300 à 600 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
850 €500 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2650 €800 à 4500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €2000 à 6000 €
Instruction criminelle
4250 €2500 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1000 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
850 €500 à 1200 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3000 €1500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €1500 à 4500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3000 €1500 à 4500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2250 €1500 à 3000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
550 €300 à 800 €
Rédaction de bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1500 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €1500 à 2500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
650 €500 à 800 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1000 €800 à 1200 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1000 €800 à 1200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1000 €800 à 1200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
850 €700 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1000 €800 à 1200 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1000 €800 à 1200 €
Contestation administrative d'une amende / PV
300 €300 à 300 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
650 €500 à 800 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1750 €1500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
640 €390 à 890 €