Photo de Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat à ALES

Me Marion BAILLET GARBOUGEAvocat au barreau d'Ales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marion BAILLET GARBOUGE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
825 €700 à 950 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
825 €700 à 950 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
575 €450 à 700 €
Divorce sur demande acceptée
1900 €1300 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1300 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1800 €1100 à 2500 €
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
850 €800 à 900 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €500 à 900 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
950 €700 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3250 €1500 à 5000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
575 €450 à 700 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
950 €850 à 1050 €
Procédure de saisie des rémunérations
550 €450 à 650 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €350 à 850 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €500 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
400 €300 à 500 €