Photo de Me Sandrine TRIGON, avocat à AMBERIEU EN BUGEY

Me Sandrine TRIGONAvocat au barreau de l'Ain

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine TRIGON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2100 €1200 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
450 €300 à 600 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €900 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
675 €600 à 750 €
Procédure en révision de loyer commercial
3400 €1800 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3400 €1800 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3400 €1800 à 5000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
650 €600 à 700 €
Procédure en bornage de propriétés
1900 €800 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
750 €500 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €1500 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3250 €1500 à 5000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
550 €300 à 800 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2400 €1800 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2000 €1800 à 2200 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1400 €1000 à 1800 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1800 à 2200 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
750 €500 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €1500 à 3500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
550 €400 à 700 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3250 €1500 à 5000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
550 €300 à 800 €