Photo de Me Annabelle DE SOUZA, avocat à ANGERS

Me Annabelle DE SOUZAAvocat au barreau d'Angers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Annabelle DE SOUZA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
0 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
0 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
0 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
0 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
0 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
0 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
200 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €0 à 0 €