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Me Brice CHATEAUAvocat au barreau d'Angers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Brice CHATEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
5000 €3000 à 7000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2650 €1800 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2650 €1800 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2650 €1800 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2650 €1800 à 3500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3000 €2000 à 4000 €
Opération d'augmentation de capital
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
1200 €900 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
650 €500 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1050 €1000 à 1100 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1050 €800 à 1300 €
Création d'une holding patrimoniale
1250 €1000 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €900 à 1500 €
Constitution d'une SCI
650 €400 à 900 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €400 à 600 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €900 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
700 €400 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1150 €800 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3000 €2000 à 4000 €
Approbation des comptes annuels
950 €400 à 1500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2750 €1500 à 4000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
2750 €1500 à 4000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
900 €800 à 1000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
900 €800 à 1000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées