Photo de Me Elise ROUILLÉ, avocat à ANGERS

Me Elise ROUILLÉAvocat au barreau d'Angers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elise ROUILLÉ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
850 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
750 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1200 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1200 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
850 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1200 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
650 €0 à 0 €