Photo de Me Emilie MOREAU, avocat à ANGERS

Me Emilie MOREAUAvocat au barreau d'Angers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emilie MOREAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
600 €400 à 800 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1400 €1000 à 1800 €
+ 41 à 7 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Procédure d'adoption
1200 €900 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
700 €600 à 800 €
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €600 à 800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €400 à 600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €600 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
650 €500 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
650 €500 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €600 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1650 €1500 à 1800 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1450 €900 à 2000 €
+ 41 à 7 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 2.51 à 4 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 2.51 à 4 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1000 à 2500 €
+ 2.51 à 4 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €