Photo de Me François HOURCADE, avocat à ANGLET

Me François HOURCADEAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François HOURCADE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
180 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
180 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
180 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
180 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
180 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
180 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
180 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
180 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
180 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
180 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
180 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
180 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
180 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
180 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
180 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
35 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
35 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
180 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
180 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
180 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
180 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
280 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
280 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
280 €0 à 0 €