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Me Mathieu LAUVRAYAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathieu LAUVRAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1050 €600 à 1500 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
750 €600 à 900 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €600 à 900 €
Redaction d'une convention de PACS
900 €600 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1200 €900 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €900 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €600 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1050 €900 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
900 €600 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'adoption
1050 €900 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1050 €900 à 1200 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1200 €900 à 1500 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €900 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1350 €1200 à 1500 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1200 €900 à 1500 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €900 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1050 €900 à 1200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1200 €900 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1050 €900 à 1200 €
+ 3.52 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1050 €900 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un bail d'habitation
375 €300 à 450 €
Rédaction de bail commercial
1200 €900 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1200 €900 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €900 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €600 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1350 €900 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €600 à 900 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1200 €900 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €900 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
700 €500 à 900 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1050 €900 à 1200 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1350 €1200 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1350 €1200 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
975 €750 à 1200 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
625 €500 à 750 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
975 €750 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
975 €750 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
375 €250 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
375 €250 à 500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1125 €750 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
975 €750 à 1200 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
4350 €7500 à 1200 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
625 €500 à 750 €