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Me Anthony LAVERGNEAvocat au barreau d'Annecy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anthony LAVERGNE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
950 €900 à 1000 €
Formalités de transfert du siège social
375 €350 à 400 €
Formalités de création d'un établissement
275 €250 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
550 €500 à 600 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €600 à 900 €
Création d'une holding patrimoniale
1300 €1200 à 1400 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €700 à 800 €
Constitution d'une SCI
750 €600 à 900 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €900 à 1100 €
Constitution complète d'une SAS
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1100 €1000 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1200 à 1800 €
Approbation des comptes annuels
650 €400 à 900 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1250 €500 à 2000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1450 €900 à 2000 €
+ 2.52 à 3 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1150 €800 à 1500 €
+ 2.52 à 3 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1450 €1200 à 1700 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1450 €1200 à 1700 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €1200 à 1600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
850 €800 à 900 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €200 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €200 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €600 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
350 €600 à 100 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €400 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €600 à 900 €