Photo de Me Isabelle HAMEL, avocat à ANNECY

Me Isabelle HAMELAvocat au barreau d'Annecy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle HAMEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1300 €600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3250 €2500 à 4000 €
Procédure d'adoption
800 €600 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1500 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3250 €2500 à 4000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €2000 à 4000 €