Photo de Me Stephane COERCHON, avocat à ANNECY

Me Stephane COERCHONAvocat au barreau d'Annecy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stephane COERCHON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 64 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
12000 €4000 à 20000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
6500 €3000 à 10000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €300 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
500 €200 à 800 €
+ 50 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
5500 €1000 à 10000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €200 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
600 €400 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3000 €1000 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3000 €1000 à 5000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1650 €300 à 3000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4250 €2500 à 6000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
5000 €4000 à 6000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
22000 €4000 à 40000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
22000 €4000 à 40000 €