Photo de Me Sandrine ROURE, avocat à ANNEMASSE

Me Sandrine ROUREAvocat au barreau de Thonon-les-Bains

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine ROURE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3000 €0 à 0 €
Droit public
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1200 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3000 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
600 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2500 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
2000 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
2000 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2000 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
800 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
3500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
3000 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1000 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
600 €0 à 0 €