Photo de Me Nathalie DE ROECK, avocat à ANNONAY

Me Nathalie DE ROECKAvocat au barreau de l'Ardèche

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie DE ROECK.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €600 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €800 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €800 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2750 €1500 à 4000 €
Instruction criminelle
1000 €500 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €500 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
650 €500 à 800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €500 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
900 €800 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
550 €500 à 600 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
900 €800 à 1000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
650 €500 à 800 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
900 €800 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
800 €800 à 800 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €800 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
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