Photo Patrick DEUDON

Me Patrick DEUDONAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Patrick DEUDON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1050 €600 à 1500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
650 €400 à 900 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
650 €400 à 900 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
650 €400 à 900 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
650 €400 à 900 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €400 à 900 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1450 €900 à 2000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
750 €600 à 900 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1550 €600 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
275 €150 à 400 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
750 €600 à 900 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
600 €300 à 900 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1550 €600 à 2500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1450 €400 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1450 €400 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1450 €400 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1450 €400 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €300 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €300 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €300 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
950 €400 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
950 €400 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
700 €400 à 1000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €400 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €400 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
950 €400 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €200 à 1000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €200 à 1000 €
Procédure de saisie des rémunérations
950 €400 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
950 €400 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1450 €400 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1500 €500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
950 €400 à 1500 €
Nantissement
350 €200 à 500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1450 €400 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1550 €600 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1550 €600 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1550 €600 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1450 €400 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1450 €400 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1450 €400 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1450 €400 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1550 €600 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €500 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €400 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1550 €600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1550 €600 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €200 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €600 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €600 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €200 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1050 €600 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1850 €1200 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1850 €1200 à 2500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €400 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €400 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €300 à 900 €