Photo de Me Jérôme SZAFRAN, avocat à ANZIN

Me Jérôme SZAFRANAvocat au barreau de Valenciennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme SZAFRAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €600 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure d'adoption
650 €500 à 800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
750 €500 à 1000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1200 à 2300 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1200 à 2300 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1200 à 2300 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2350 €1200 à 3500 €
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1150 €800 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1150 €800 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €500 à 700 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €400 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €400 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €400 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1300 €600 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €1000 à 5000 €
Instruction criminelle
2500 €1000 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
550 €300 à 800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1400 €800 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1400 €800 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €400 à 800 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €600 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
850 €500 à 1200 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1050 €600 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
550 €400 à 700 €
Procédure en bornage de propriétés
750 €500 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
400 €300 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
500 €400 à 600 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1150 €600 à 1700 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1050 €600 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1050 €600 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
550 €400 à 700 €