Photo de Me Mathieu BARONET, avocat à ARCUEIL

Me Mathieu BARONETAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathieu BARONET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1250 €500 à 2000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1250 €500 à 2000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1250 €500 à 2000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
400 €300 à 500 €
Procédure de rupture conventionnelle
400 €300 à 500 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €500 à 2000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
400 €300 à 500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1200 à 1800 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1200 à 1800 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1200 à 1800 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1750 €1500 à 2000 €
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 1212 à 12 % des sommes obtenues
Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1500 €1200 à 1800 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1100 €700 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1700 €1200 à 2200 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
500 €300 à 700 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1350 €1200 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1600 €1500 à 1700 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
850 €700 à 1000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
850 €700 à 1000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
350 €200 à 500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1250 €1000 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
350 €200 à 500 €