Photo de Me Jean LECAT, avocat à AUBENAS

Me Jean LECATAvocat au barreau de l'Ardèche

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean LECAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
750 €500 à 1000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2400 €1800 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2400 €1800 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2400 €1800 à 3000 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2400 €1800 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €250 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €250 à 350 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2400 €1800 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2400 €1800 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
110 €70 à 150 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
950 €700 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2400 €1800 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2400 €1800 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2400 €1800 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2400 €1800 à 3000 €
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