Photo de Me Philippe MORANT, avocat à AUCH

Me Philippe MORANTAvocat au barreau du Gers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Philippe MORANT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
975 €750 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €600 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1000 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
975 €850 à 1100 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
750 €500 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1750 €1200 à 2300 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4750 €1500 à 8000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
675 €500 à 850 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
925 €650 à 1200 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
750 €500 à 1000 €