Photo de Me Florence ISAIE, avocat à AVIGNON

Me Florence ISAIEAvocat au barreau d'Avignon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Florence ISAIE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €1000 à 4000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €2000 à 4000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €2000 à 6000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 31 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1850 €1200 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1850 €1200 à 2500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1850 €1200 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €2000 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1200 à 1800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
1400 €800 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2500 €2000 à 3000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
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