Photo de Me Philippe CANO, avocat à AVIGNON

Me Philippe CANOAvocat au barreau d'Avignon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Philippe CANO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit pénal
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1250 €1000 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1600 €1200 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
2500 €2000 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
3500 €2000 à 5000 €
Droit immobilier
Procédure en révision de loyer commercial
2250 €1500 à 3000 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
1750 €1500 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2500 €2000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1001 €1 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
601 €1200 à 2 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
601 €1200 à 2 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2 €1 à 2 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1350 €1200 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2 €2 à 3 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues