Photo de Me Pierre PAMARD, avocat à AVIGNON CEDEX 1

Me Pierre PAMARDAvocat au barreau d'Avignon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre PAMARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce sur demande acceptée
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
150 €100 à 200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €600 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €500 à 700 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
950 €700 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €1500 à 2500 €
Instruction criminelle
1850 €1200 à 2500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
950 €700 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1150 €800 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €700 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
750 €500 à 1000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €500 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
850 €700 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
650 €500 à 800 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
850 €700 à 1000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
650 €500 à 800 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1250 €1000 à 1500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1250 €1000 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €400 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
700 €400 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
700 €400 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
700 €400 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
650 €500 à 800 €