Photo de Me Séverine MEUNIER, avocat à BAILLY ROMAINVILLIERS

Me Séverine MEUNIERAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Séverine MEUNIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1125 €750 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1125 €750 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1125 €750 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
875 €750 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
875 €750 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
875 €750 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
875 €750 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1125 €750 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1000 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1625 €750 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1125 €750 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1750 €1000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €1000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1125 €750 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1450 €900 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1450 €900 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €750 à 1250 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €900 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
825 €750 à 900 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
875 €750 à 1000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1450 €900 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1050 €900 à 1200 €
Procédure en bornage de propriétés
875 €750 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1100 €900 à 1300 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
875 €750 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1450 €900 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
825 €750 à 900 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €1000 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1075 €900 à 1250 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
875 €750 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
625 €500 à 750 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
875 €750 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1075 €900 à 1250 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1450 €900 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
875 €750 à 1000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1450 €900 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1375 €750 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1375 €750 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
875 €750 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €1000 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1500 €1000 à 2000 €