Photo de Me Espérance ITELA, avocat à BAILLY

Me Espérance ITELAAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Espérance ITELA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1850 €1500 à 2200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2400 €1800 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2150 €1800 à 2500 €
Procédure d'adoption
2400 €1800 à 3000 €
Divorce sur demande acceptée
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2400 €1800 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2150 €1800 à 2500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2900 €1800 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2900 €1800 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2900 €1800 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2900 €1800 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2900 €1800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2900 €1800 à 4000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2900 €1800 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2900 €1800 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2900 €1800 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2900 €1800 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
2900 €1800 à 4000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2900 €1800 à 4000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2900 €1800 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2150 €1800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2900 €1800 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2900 €1800 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2900 €1800 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3250 €2500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3250 €2500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3250 €2500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2400 €1800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2400 €1800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2400 €1800 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3250 €2500 à 4000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2900 €1800 à 4000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2400 €1800 à 3000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2250 €1500 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1500 à 2500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2400 €1800 à 3000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2500 €2000 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2400 €1800 à 3000 €