Photo de Me Clément CASTILLON, avocat à BASSUSSARRY

Me Clément CASTILLONAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clément CASTILLON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2350 €1700 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un bail commercial
1100 €800 à 1400 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
550 €400 à 700 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
350 €250 à 450 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
110 €100 à 120 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
110 €100 à 120 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €600 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €600 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
125 €100 à 150 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €600 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €2000 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €2000 à 4000 €