Photo Jean Jacques CANARELLI

Me Jean Jacques CANARELLIAvocat au barreau de Bastia

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean Jacques CANARELLI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
375 €250 à 500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2125 €1250 à 3000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2125 €1250 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1050 €850 à 1250 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1050 €850 à 1250 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1925 €850 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1050 €850 à 1250 €
Rédaction de statuts de SAS
1050 €850 à 1250 €
Rédaction de statuts de SARL
925 €850 à 1000 €
Opération d'augmentation de capital
2250 €500 à 4000 €
Formalités de transfert du siège social
500 €500 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
500 €500 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €500 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €2000 à 4000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1425 €850 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1750 €1000 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €500 à 500 €
Constitution complète d'une SAS
1600 €1200 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €1000 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €2000 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
675 €500 à 850 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2925 €1850 à 4000 €
Approbation des comptes annuels
375 €250 à 500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €1500 à 4000 €
+ 0.750.5 à 1 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1625 €1250 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1075 €900 à 1250 €
Rédaction de bail commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
950 €800 à 1100 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
950 €800 à 1100 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2125 €1250 à 3000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2125 €1250 à 3000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1550 €1100 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1025 €800 à 1250 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2600 €1200 à 4000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2100 €1200 à 3000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1850 €1200 à 2500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1850 €1200 à 2500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1025 €800 à 1250 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1025 €800 à 1250 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1850 €1200 à 2500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1850 €1200 à 2500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1850 €1200 à 2500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1000 €800 à 1200 €
Contestation administrative d'une amende / PV
425 €350 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1000 €800 à 1200 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1850 €1200 à 2500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1000 €800 à 1200 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2600 €1200 à 4000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
725 €450 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1600 €1200 à 2000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.750.5 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €